Conditions Particulières du service postal e.LR®

1- Description de la Poste e.LR

L’opérateur postal Bike in the City® sous l’appellation e.LR® – évolution Lettre et Recommandé – est agréé par l’Etat l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), ayant une valeur juridique reconnue.
La décision n° 2020-0183 de l’autorité de régulation des postes ARCEP, parue au Journal Officiel du 19 mars 2020 : « la société Bike in the City® est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution »… « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».
L’offre postal e.LR® est un service postal de lettres simples et de lettres recommandées, avec accusé de réception, agréé par l’Etat, pour les professionnels, dans un périmètre géographique défini : Mulhouse, Brunstatt-Didenheim, Riedisheim.

2- Procédure pour l’expéditeur
Vous souhaitez envoyer des lettres et des recommandés.

• 2-1 Créez un compte personnel sur le site de www.bitc.fr en donnant vos coordonnées, dont votre numéro de SIREN, pour valider votre entité professionnelle. 2-2 Validez les conditions générales et particulières du service postal. Bike in the City® vérifiera les informations et donnera l’accès au service sous 48h.Puis un coursier livrera gratuitement, à votre adresse, des étiquettes d’affranchissements, utilisables comme des timbres. jusqu’à 20g, jusqu’à 50g, jusqu’à 250g, jusqu’à 500g, jusqu’à 1 kg, jusqu’à 3 kg.
• 2-3 Pour envoyer des lettres simples
• Collez sur chaque enveloppe une étiquette d’affranchissement en fonction du poids.Les poids indiqués sur chaque étiquette d’affranchissement s’entendent “jusqu’à … de grammes”. Une étiquette d’affranchissement de 20g doit être mis sur une enveloppe pesant 20g ou moins.Allez sur votre page internet pour demander un passage de coursier lorsque tous vos envois sont prêts.
• Si le coursier doit attendre lors de la collecte, il sera facturé l’équivalent du prix d’un timbre de 3 kg supplémentaire.
• 2-4 Pour envoyer des lettres recommandées
• Allez sur votre page personnelle du site www.bitc.fr. Remplissez vos coordonnées postales et celle du destinataire en précisant le poids d’envoi. Renouvelez l’opération autant de fois que de lettres recommandées à expédier. Vous pouvez ensuite imprimer la ou les liasses de recommandés e.LR®. Collez “les preuves de distribution” sur les enveloppes.
• Un espace-bouton sur votre page permet de demander à un coursier de passer récupérer vos envois prêts à partir.
• Les “preuves d’envoi” seront tamponnées restituées lors du prochain passage du coursier.
• 2-5 Sur le site de e.LR®, chaque expéditeur a sa page dédiée et un clic suffit pour demander un passage, ou l’annuler. Il peut informer du nombre d’expédition pour son compte. Le passage du coursier survient dans la demi-journée suivante.

3- Collecte et livraison des lettres

• 3-1 Chaque envoi est enregistré informatiquement par le coursier qui collecte le courrier. Il enregistre chaque timbre avec code-barre des plis collectés. Le timbre prend alors sa valeur.
• 3-2 Les lettres simples peuvent ainsi être facturées à l’expéditeur et suivies lors de la collecte. Chaque timbre contient un code-barre dont l’information principale est le poids de la lettre. A chaque poids correspond un tarif d’envoi.
• 3-3 Les lettres recommandées sont signées sur l’outil informatique du coursier par le destinataire et la preuve de dépôt est enregistrée avec la signature, sur le compte personnel de l’expéditeur. Elles sont aussi signée sur l’accusé de réception papier qui est remis au plus tard 2 jours après signature à l’expéditeur.
• 3-4 A tout moment, chaque client de Bike in the City® peut consulter le nombre et le tarif de livraisons de lettres, via son compte personnel à l’aide de son login et mot de passe. Les avis de réceptions seront visibles sur sa page dédiée pendant 2 ans. Il pourra ainsi les imprimer à tout moment.
• 3-5 Des contrôles aléatoires sont effectués chaque jour sur le poids des envois. Si le poids ne correspond pas à votre envoi, la lettre est affranchie au poids correcte par le service postal e.LR® et les 2 affranchissements seront comptabilisés.

4- Absence du destinataire, erreur d’adressage, adresse illisible

• 4-1 En l’absence du destinataire, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres avec mention d’appel la poste e.LR pour convenir d’un nouvel horaire de passage convenant au destinataire. Si le courrier n’est pas réclamé sous 15 jours, il sera retourné à l’expéditeur sans frais supplémentaire avec la mention NON RÉCLAMÉ et daté du retour.
• 4-2 Erreur d’adressage. L’adresse de destination doit se situer dans la zone géographique définie à l’article 1-1. Le prix de l’envoi ne sera pas remboursé.
• 4-3 Le plis est envoyé à une adresse dont la boite est inaccessible ou le destinaire inconnu , ou la boîte inaccessible. Il sera noté sur l’enveloppe INCONNU À L’ADRESSE et le courrier sera retourné à l’expéditeur.
• 4-4 En cas de refus du destinataire de signer un recommadé, le coursier notera sur l’enveloppe la raison du refus, et le pli sera retourné à l’expéditeur sans coût supplémentaire.

5- Mesures de garantie de l’exécution, de la fiabilité et de la qualité de l’offre

Les contrats de travail des coursiers contiennent une clause de confidentialité sur les clients et destinataires des plis, ainsi que le rappel aux lois Art. 226-13 et 226-15 du code pénal sur le secret des informations transportées.
Le fichier informatique contenant les informations sur les clients et destinataires est déposé à la CNIL et réalisé en conformité avec le RGPD. Les données sont cryptées pour les sécuriser.
Sur demande, une page internet dédiée peut être supprimée et les avis de réceptions, signés par les destinataires, peuvent être imprimés en 1 seul exemplaire et remis au client sous 2 mois aux frais du client, tarifs en vigueur lors de la demande et inscrit sur le site internet.

6- Tarifs
Les tarifs applicables s’entendent TTC avec une TVA au taux normal en vigueur. Il sont révisables chaque début d’année civile.
Les courriers insuffisamment affranchis sont dotés d’une pénalité égale au prix du timbre qui aurait dû être apposé.
Les factures sont produites et envoyées par mail en fin de mois et sont à régler sous 15 jours. A partir du 17e jour, des pénalités sont prononcées, fixées dans les CGV, art. 5-1.6-4

7- Cession de contrat
Aucune partie ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.

8- Réclamations
La procédure de traitement des réclamations est gratuite.
1 – Par mail e.LR@bitc.fr
2 – Par téléphone au 07 67 61 78 39